Perspectives sur l’ISF

À jour en Février 2018

Écrit par les experts Ooreka

La loi de finances pour 2018 a supprimé l'ISF pour le remplacer par l'IFI (impôt sur la fortune immobilière), depuis le 1er janvier 2018.

À quelles évolutions se préparer pour son ISF ?

Très discutée, la suppression de l'ISF était au cœur des débats en 2017. La loi de finances pour 2018 a définitivement supprimé cet impôt pour le remplacer par l'impôt sur la fortune immobilière à compter du 1er janvier 2018.

Contrairement à l'ISF, l'IFI est calculé uniquement sur la valeur du patrimoine immobilier du contribuable (le patrimoine mobilier et financier est exclu).

En revanche, l'IFI concerne les foyers fiscaux dont le patrimoine taxable non affecté à l'activité professionnelle est supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier de l'imposition (tout comme l'ISF).

Depuis le 1er janvier 2018, seuls les biens et droits immobiliers entrent dans l'assiette de l'IFI, notamment :

  • les biens immobiliers ;
  • les actions de sociétés foncières cotées ;
  • les parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), d'organismes de placement collectif immobilier (OPCI) et de sociétés civiles immobilières (SCI) ;
  • les contrats d'assurance-vie en unités de comptes.

Bon à savoir : le barème de l'ISF et l'abattement pour la résidence principale restent applicables à l'IFI.

Qu'en était-il de l'ISF 2017 ?

La loi de finances 2017 n'avait pas revalorisé le barème de l'ISF. Elle avait toutefois mis en place un dispositif anti-abus au niveau du plafonnement de l'ISF.

Ainsi, l'Administration pouvait réintégrer, dans le calcul du plafonnement, des revenus qui auraient été artificiellement soustraits à l'impôt sur le revenu via l'interposition d'une société contrôlée soumise à l'impôt sur les sociétés.

De son côté, la loi de finances rectificative pour 2016 avait apporté quelques changements à l'ISF :

  • durcissement des conditions d'exonération des titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés :
    • encadrement plus strict des modalités d'appréciation de la rémunération normale et principale du dirigeant ;
    • extension de la limitation de l'exonération aux seuls éléments de l'actif social nécessaires à l'activité ;
  • aménagement de l'exonération partielle des titres détenus par les salariés ou mandataires sociaux : elle devait correspondre à une fonction effectivement exercée qui donnait lieu à une rémunération normale et principale ;
  • nouvel aménagement de la réduction ISF-PME : les cessions de titres autres que les cessions forcées étaient autorisées à condition qu'elles interviennent plus de 3 ans après la souscription, et que les sommes soient réinvesties dans les 12 mois en souscription de titres de sociétés éligibles (ils devaient être conservés jusqu'au terme du délai initial).

ISF 2016

La loi de finances 2016 n'avait pas eu d'impact sur l'ISF. Les modalités d'imposition étaient donc les mêmes qu'en 2015.

Toutefois, l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2015 avait réformé la réduction ISF-PME issue de la loi TEPA. Le dispositif était ainsi durci. Il était notamment recentré sur les jeunes entreprises innovantes de moins de 7 ans (sauf investissements importants) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2016.

Par ailleurs, le décret n° 2016-991 du 20 juillet 2016 avait fixé à 250 000 € HT le seuil de chiffre d'affaires caractérisant une première opération commerciale.

ISF 2015

La loi de finances 2015 n'avait pas eu d'impact majeur sur l'ISF. Le seul changement concernait la désindexation de la limite d'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune à hauteur de 75 % de leur valeur de certains biens ruraux ou forestiers.

À compter de l'ISF 2015 :

  • le seuil au-delà duquel l'exonération des bien ruraux donnés à bail est exonéré d'ISF à hauteur de 50 % au lieu de 75 %, est ramené de 102 717 € à 101 897 € ;
  • le principe d'indexation annuelle de ce seuil est supprimé.

Réforme de l'ISF (janvier 2013)

isf perspectives

La loi de finances 2013 a mis en place une réforme de l'ISF avec un rétablissement d'un barème progressif par tranche. Pour atténuer les effets de seuil, un mécanisme de lissage et une décote sont prévus.

La loi prévoit également un mécanisme de plafonnement à 75 % de l'ISF sur les revenus. En revanche, contrairement à ce que prévoyait la loi, le Conseil Constitutionnel a jugé comme inconstitutionnelle la prise en compte des revenus que le contribuable n'a pas réalisés ou dont il n'a pas disposé au cours de l'année.

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