ISF et succession

À jour en Janvier 2021

La loi de finances pour 2018 a supprimé l'ISF pour le remplacer par l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) depuis le 1er janvier 2018.

L'impôt de solidarité sur la fortune, appelé ISF, était un impôt français payé par les personnes physiques dont le patrimoine net était supérieur à un seuil fixé annuellement.

En effet, suite à la déclaration ISF, le patrimoine de ces redevables pouvait être imposé selon un taux variant de 0,50 % à 1,50 %. Une réduction ou une défiscalisation pouvait toutefois être envisagée dans certains cas et aboutir à une imposition moindre.

ISF et droits de succession

Obligations déclaratives

Les héritiers du défunt étaient tenus d'effectuer les obligations fiscales qui incombaient au défunt. Dans le cadre de cette obligation, ils étaient tenus d'indiquer la valeur du patrimoine du défunt au 1er janvier sur la déclaration complémentaire de revenus (déclaration 2042 C) de ce dernier.

Ils devaient également déposer cette déclaration dans le délai de droit commun de dépôt des déclarations de revenus si la valeur du patrimoine du défunt était comprise entre 1 300 000 € et 2 570 000 € ou bien souscrire une déclaration ISF 2075 dans un délai de 6 mois suivant le décès du défunt et de payer l'impôt correspondant lorsque la valeur du patrimoine de la personne décédée excèdait 2 570 000 €.

Exemple 

Monsieur X décèdait le 15 décembre 2016. Le défunt était soumis à l'ISF depuis des années. Ses héritiers étaient tenus de déclarer le patrimoine du défunt :

  • sur sa déclaration 2042 C au mois de juin 2017 lors de l'établissement du dépôt de la déclaration de revenus de ce dernier si la valeur de son patrimoine au 1er janvier 2016 était comprise entre 1 300 000 € et  2 570 000 € ;
  • sur une déclaration 2075 avant le 15 juin 2017 (6 mois suivant le décès) si la valeur du patrimoine était supérieure à 2 570 000 €. 

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2018, suite au remplacement de l'ISF par l'IFI, les héritiers doivent souscrire une déclaration d'IFI n° 2042-IFI avec la déclaration de revenus, si le patrimoine immobilier net taxable du défunt est supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier de l'année du décès. Si le décès intervient entre la date limite de dépôt de la déclaration de revenus et le 31 décembre, les héritiers n'ont rien à faire puisque la déclaration d'IFI a dû être déposée lors de la déclaration de revenus.

ISF et succession : paiement des droits

Le paiement peut s'opérer :

  • en numéraire, ce qui constitue le principe ;
  • en remise d'œuvres d'art ;
  • en remise d'espaces naturels ou forestiers.

Dans les 2 derniers cas, les héritiers devront demander un agrément pour être autorisés à de tels versements.

Paiement échelonné des droits de succession

Le paiement des droits peut être :

  • échelonné dans le temps en plusieurs fractions de paiement ;
  • différé, à savoir reculé dans le temps ;
  • ou à la fois différé et fractionné.

Tous les héritiers du défunt optent pour les modalités de paiement des droits de succession de leur choix dès lors qu'ils remplissent les conditions pour bénéficier du paiement échelonné ou différé.

Le paiement peut être échelonné sur une période pouvant aller jusqu'à 5 ans après la déclaration de succession. Chaque tranche restant due se verra appliquer le taux d'intérêt légal applicable au jour de la demande. Les versements seront exposés de 6 mois maximum.

Entrez en contact direct avec des professionnels afin d’obtenir un devis personnalisé.

Demander un devis gratuit

Ces pros peuvent vous aider

Ces pros peuvent vous aider


Pour aller plus loin


Quel est votre projet ?

Décrivez votre demande en quelques clics.

Des spécialistes de votre région vous contactent sous 48h.

Gratuit et sans engagement !

Vos objectifs principaux (plusieurs choix possibles) :

Demander des devis

Merci de renseigner les revenus mensuels de votre foyer.

Merci de renseigner vos objectifs.

Merci de renseigner votre année de naissance.


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !