/ / /

Quand payer l'ISF

/

Impôt de solidarité sur la fortune, définition

Impôt de solidarité sur la fortune, définition

Sommaire HAUT

Impôt de solidarité sur la fortune

À jour en Mai 2018

Écrit par les experts Ooreka

L'impôt de solidarité sur la fortune, appelé ISF, est un impôt français payé par les personnes physiques dont le patrimoine net est supérieur à un seuil fixé légalement.

En effet, suite à la déclaration ISF, le patrimoine de ces redevables pourra être imposé, selon un taux variant de 0,50 % à 1,50 %. Une réduction ou une défiscalisation peut toutefois être envisagée dans certains cas et aboutir à une imposition moindre.

Définition de l'impôt de solidarité sur la fortune

Un impôt français sur le patrimoine

Martin Barraud / Getty Images

L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt progressif dans la mesure où le taux varie selon le montant du patrimoine concerné.

L'impôt de solidarité sur la fortune est applicable :

  • aux contribuables domiciliés fiscalement en France qui possèdent un patrimoine en France et hors de France dépassant le seuil ;
  • ou non-domiciliés en France mais qui possèdent des biens d'une valeur supérieure au seuil de l'ISF, sur le territoire français.

Un impôt déclaratif et auto-liquidé

Les redevables doivent eux-mêmes procéder à l'évaluation de leur patrimoine. Si le montant de ce patrimoine dépasse le seuil ISF, une déclaration est nécessaire à la Direction générale des finances publiques. Cette évaluation est faite au 1er janvier de l'année. Le paiement intervient avec la déclaration.

Foyers concernés par l'impôt de solidarité sur la fortune

Un impôt des particuliers

Cette imposition concerne les personnes physiques ou les couples dont la valeur du patrimoine nette est supérieure au seuil fixé légalement. L'ISF ne s'applique pas aux personnes morales et donc aux sociétés.

Le foyer fiscal retenu comprend :

  • les célibataires, ou divorcés, ou veufs ;
  • les époux ;
  • les pacsés ;
  • les concubins ;
  • les mineurs rattachés.
Thinkstock

Sont donc exclus les majeurs rattachés, à la différence du foyer retenu dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Exception : imposition séparée des couples

Par exception, une imposition séparée des époux est prévue au titre de l'ISF s'agissant :

  • des couples mariés sous le régime de la séparation de biens qui ont cessé de vivre sous le même toit quelle qu'en soit la raison ;
  • des couples en instance de séparation de corps ou de divorce qui ont obtenu l'autorisation du juge pour vivre séparément.

Cas particulier des résidents fiscaux étrangers

Les personnes physiques qui n'ont pas leur résidence fiscale en France demeurent imposable à l'ISF en France au titre des biens dont ils sont propriétaires sur le territoire français si leur valeur excède 1 300 000 €.

L'ISF des résidents étrangers est dû sur :

  • les biens meubles corporels situés en France ;
  • les biens immobiliers ou les droits réels immobiliers détenus sur le territoire français de manière directe ou indirecte ;
  • les créances sur un débiteur domicilié en France ;
  • les brevets et marques exploités en France.

Entrez en contact direct avec des professionnels afin d’obtenir un devis personnalisé.

Demander un devis gratuit

Pour aller plus loin


Quel est votre projet ?

Décrivez votre demande en quelques clics.

Des spécialistes de votre région vous contactent sous 48h.

Gratuit et sans engagement !

Vos objectifs principaux (plusieurs choix possibles) :

Demander des devis

Merci de renseigner les revenus mensuels de votre foyer.

Merci de renseigner vos objectifs.

Merci de renseigner votre année de naissance.



Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !