Exonération ISF

À jour en Mai 2018

Écrit par les experts Ooreka

La loi de finances pour 2018 a supprimé l'ISF pour le remplacer par l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) au 1er janvier 2018. 

Désormais seuls les biens immobiliers entrent dans l'assiette taxable de l'IFI.

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était un impôt français progressif payé par les personnes physiques dont le patrimoine net était supérieur à un seuil fixé annuellement.

En effet, suite à la déclaration ISF, le patrimoine de ces redevables pouvait être imposé selon un taux variant de 0,50 % à 1,50 %. Une réduction ou une défiscalisation pouvait toutefois être envisagée dans certains cas et aboutir à une imposition moindre.

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Exonération totale d'ISF 

Les biens professionnels

L'exonération totale d'ISF des biens professionnels ne pouvait être retenue qu'en cas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

À noter : cette règle est toujours applicable concernant l'IFI.

Biens matériels

Les biens professionnels nécessaires à l'exercice, à titre principal, d'une profession par les membres du foyer étaient exonérés d'ISF (ils continuent d'être exonérés d'IFI depuis le 1er janvier 2018).

Exemple : les véhicules utilisés dans le cadre d'une activité de transport.

À noter : les immeubles destinés à la location meublée pouvaient également être exonérés du calcul de l'ISF, sous conditions. Cette règle est toujours applicable concernant l'IFI.

Valeurs mobilières et droits d'associés

Les conditions d'exonération ISF de ces valeurs différaient selon les sociétés.

Une personne retire un domino

Pour retenir l'exonération des parts détenues au sein du capital social d'une personne morale non soumise à l'impôt sur les sociétés, le redevable devait y exercer son activité professionnelle principale, c'est-à-dire en retirer une rémunération représentant plus de la moitié de ses revenus (article 885 I quater du CGI).

Pour retenir l'exonération des parts détenues au sein du capital social d'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, le redevable devait y exercer des fonctions de dirigeant dont la rémunération devait représenter la majorité de ses revenus professionnels et détenir 25 % minimum du capital de la société concernée.

Attention ! Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux actifs nécessaires à l'activité de la société était considérée comme un bien professionnel. La fraction de la valeur des parts ou actions de la société représentative d'une partie du patrimoine d'une filiale ou sous-filiale non nécessaire à l'activité de la société n'était pas exonérée (article 885 O ter du Code général des impôts).

Les autres biens

L'ISF était totalement exonéré pour les autres biens suivants :

  • les objets d'antiquité de plus de 100 ans ;
  • les objets d'arts et de collection ;
  • les véhicules de collection qui respectent les conditions fixées dans la circulaire douanière n° FCPD1421298C du 8 septembre 2014 ;
  • les véhicules qui possèdent un certificat d'immatriculation portant la mention « véhicule de collection » ;
  • les droits de la propriété industrielle, littéraire et artistique ;
  • les placements financiers réalisés en France par des personnes étrangères.

Exonération partielle d'ISF

Certains biens étaient exonérés d'ISF uniquement sur une partie de leur valeur.

Il s'agissait notamment :

  • des bois, forêts, sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance et parts de groupements forestiers : l'exonération portait sur les 3/4 de leur valeur ;
  • des biens ruraux dans le cadre d'un bail à long terme et des parts de groupements fonciers agricoles ou agricoles fonciers non exploitants, l'exonération portait sur les 3/4 de la fraction de leur valeur inférieure à 101 897 € et pour la moitié de la partie supérieure à 101 897 € ;
  • des parts ou actions avec engagement de conservation de 6 ans minimum : l'exonération portait sur les 3/4 de leur valeur ;
  • des parts et actions détenues dans leur société par les salariés, anciens salariés retraités et les mandataires sociaux : l'exonération portait sur les 3/4 de leur valeur.

La liste complète des exonérations partielles ou totales était disponible auprès des services fiscaux, ou sur le site Internet http://www.impots.gouv.fr.

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