Don ISF

À jour en Mai 2018

Écrit par les experts Ooreka

La loi de finances pour 2018 a supprimé l'ISF pour le remplacer par l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) à compter du 1er janvier 2018.

Seuls les dons réalisés auprès d'œuvres d'intérêt général pouvaient permettre une réduction de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune).

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L'impôt de solidarité sur la fortune était un impôt français payé par les personnes physiques dont le patrimoine net était supérieur à un seuil fixé annuellement.

En effet, suite à la déclaration ISF, le patrimoine de ces redevables pouvait être imposé selon un taux variant de 0,50 % à 1,50 %. Une réduction ou une défiscalisation pouvait toutefois être envisagée dans certains cas et aboutir à une imposition moindre.

ISF : les dons pris en compte

Le critère de la destination du don était déterminant afin de pouvoir appliquer la réduction ISF, d'où l'importance de le vérifier avant le versement du don.

Liste des établissements pour lesquels les dons ouvraient droit à réduction d'ISF :

  • les établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
  • les fondations reconnues d'utilité publique ;
  • les entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion ;
  • les associations intermédiaires ;
  • les ateliers et chantiers d'insertion ;
  • les entreprises adaptées ;
  • les groupements d'employeurs qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ;
  • l'agence nationale de la recherche ;
  • les fondations universitaires et les fondations partenariales ;
  • les organismes agréés dont le siège est situé dans la Communauté européenne.

Les organismes devaient alors délivrer une quittance fiscale que le contribuable présentait à l'administration fiscale pour justifier de sa réduction.

Montant de la réduction de l'ISF par les dons

Le montant qui pouvait être déduit de l'ISF au final, correspondait à 75 % des dons réalisés. La réduction était plafonnée à 50 000 € (ou 45 000 € si vous bénéficiiez également d'une réduction pour investissement dans une PME).

Dans la pratique, ces dons permettaient au contribuable de décider de l'affectation des sommes versées. En effet, le principe de non-affectation des recettes régit le budget de la France, et les impôts ne sont donc pas utilisés selon les desiderata des contribuables. Ces dons permettaient de contourner ce principe, tout comme les legs faits par certains donateurs auprès de collectivités tenus de les utiliser selon les conditions fixées par le légataire.

Donations et ISF

Des donations pouvaient également être envisagées pour diminuer l'assiette évaluée pour le calcul de l'ISF. Les donations visaient alors à transférer une partie du patrimoine afin de limiter ce dernier et donc son estimation.

Les donations pouvaient être réalisées en totalité, ou seulement en usufruit afin de conserver la nue-propriété, ou inversement.

Dons et impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Depuis le 1er janvier 2018, sont imputables de l'IFI, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :

  • des établissements de recherche, d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du Code de commerce ;
  • des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées à l'article 200 1 a) du Code général des impôts ;
  • des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées, respectivement, aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du Code du travail ;
  • des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du même code ; 
  • des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 5132-15 dudit code ;
  • des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code ;
  • des groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 à L. 1253-24 du Code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification et qui organisent des parcours d'insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l'article L. 6325-17 du même code ;
  • de l'Agence nationale de la recherche ;
  • des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées, respectivement, aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du Code de l'éducation, lorsqu'elles répondent aux conditions fixées à l'article 200 1 b) du présent code ;
  • des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.

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