Défiscalisation et ISF

À jour en Février 2018

Écrit par les experts Ooreka

L'impôt de solidarité sur la fortune, appelé ISF, est un impôt français payé par les personnes physiques dont le patrimoine net est supérieur à un seuil fixé annuellement.

En effet, suite à la déclaration ISF, le patrimoine de ces redevables pourra être imposé selon un taux variant de 0,50 % à 1,50 %. Une réduction ou une défiscalisation peut toutefois être envisagée dans certains cas et aboutir à une imposition moindre.

ISF et défiscalisation : objectif

L'objectif est de diminuer le montant de l'ISF en agissant directement sur le montant à payer. L'assiette ne sera pas diminuée par les différents mécanismes exposés, à la différence de la mise en place de SCI, ou des donations.

Martin Barraud / Getty Images

Le principal dispositif voté est la loi TEPA mise en place le 22 août 2007. Cette loi vise à inciter les investissements au profit des PME, sous certaines conditions, et donc de relancer l'économie. Pour cette incitation fiscale, des diminutions de l'ISF seront accordées par le biais des :

  • fonds d'investissement de proximité appelés FIP ;
  • holding.

L'investissement au sein du capital des PME présente donc un intérêt, et tente ainsi de rivaliser avec les placements financiers (cotation boursière).

Principe de la loi TEPA

Les contribuables soumis à l'ISF ont la possibilité de déduire de leur impôt le montant des versements effectués pour l'acquisition de titres sociaux d'une PME.

Cette souscription au capital de petites et moyennes entreprises peut prendre la forme :

  • d'un apport en numéraire ;
  • d'un apport en nature (sauf biens immobiliers et valeurs mobilières) ;
  • d'une participation à une augmentation de capital, sous conditions.

Conditions de défiscalisation

Pour bénéficier de la réduction d'impôt TEPA, le contribuable doit souscrire au capital de PME, à savoir :

  • une personne morale ;
  • non cotée en bourse ;
  • qui emploie moins de 250 salariés, et ;
  • dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan ne dépasse pas, respectivement 50 et 43 millions d'euros ;
  • qui doit être immatriculée depuis moins de 7 ans.

Taux de la réduction d'ISF

Le taux de la réduction d'ISF est égal à 50 % du montant des versements effectués par le contribuable pour l'acquisition des titres sociaux.

La réduction est plafonnée à 45 000 euros.

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