Contrôle ISF

À jour en Mai 2018

Écrit par les experts Ooreka

L'impôt de solidarité sur la fortune, appelé ISF, est un impôt français payé par les personnes physiques dont le patrimoine net est supérieur à un seuil fixé annuellement.

En effet, suite à la déclaration ISF, le patrimoine de ces redevables pourra être imposé selon un taux variant de 0,50 % à 1,50 %. Une réduction ou une défiscalisation peut toutefois être envisagée dans certains cas et aboutir à une imposition moindre.

Contrôle ISF : contrôle du patrimoine déclaré

La déclaration d'ISF peut être contrôlée, et notamment l'évaluation faite du patrimoine. Ce contrôle portera sur les biens déclarés, mais également sur l'estimation de ces biens.

Le contrôle peut porter sur la déclaration

L'administration fera alors une recherche de patrimoine, tant immobilier que financier, les fichiers et applicatifs informatiques dont ceux imposés aux banques facilitent d'autant ces vérifications. Les conventions de coopération avec certains pays étrangers peuvent aussi faciliter le contrôle.

Les déductions appliquées par le contribuable devront également être justifiées par ce dernier, d'où l'importance de conserver les quittances et autres reçus ou pièces justificatives.

Le contrôle ISF peut porter sur l'évaluation des biens

Le contrôle peut également porter sur l'estimation des biens, parmi lesquels les immeubles.

Bon à savoir : pour éviter tout désagrément, vous pouvez vous appuyer sur le service « Patrim - Rechercher des transactions immobilières » créé par la Direction générale des finances publiques. Ce service est accessible via votre espace personnel du site impots.gouv.fr. Il fournit une estimation établie à partir des statistiques de transactions de biens comparables vendus sur une période donnée, à proximité.

En cas de différence, un premier recours gracieux sera possible auprès de l'administration fiscale, et à défaut d'accord amiable, une procédure judiciaire pourra être engagée par le contribuable. L'évaluation demandée par le juge sera alors faite à dire d'expert, nommé par la justice.

Contrôle fiscal ISF : procédure

Le contribuable contrôlé devra fournir au vérificateur tout justificatif nécessaire ou demandé. Durant ce contrôle, le contribuable peut être assisté (conseiller fiscal, comptable, expert, etc.).

La période faisant l'objet du contrôle peut remonter jusqu'aux 6 dernières années, contre 10 auparavant.

  • Le délai est fixé à 6 ans en cas d'omission de déclaration ou de dissimulation de patrimoine.
  • Le délai est porté à 3 ans en cas de sous estimation d'un bien.

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