Payer l'ISF

À jour en Novembre 2020

Getty Images / Deklofenak

Depuis le 1er janvier 2018, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (l'IFI), en vertu de la loi de finances pour 2018.

La majorité des règles applicables à l'ISF, telles que les règles de paiement, continuent de s'appliquer à l'IFI. Toutefois, les contribuables ne sont désormais taxés que sur la valeur de leur patrimoine immobilier. 

Les formalités déclaratives liées à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – et désormais à l'IFI –, variaient selon la situation familiale du contribuable et la valeur de son patrimoine au 1er janvier de l'année d'imposition.

Les retards de déclaration et de paiement de l'impôt sur la fortune pouvaient entraîner le versement de pénalités, le cas échéant assorties d'intérêts de retard.

Les règles dépendaient du niveau du patrimoine net taxable du contribuable.

Payer l'ISF : imposition commune ou séparée  

  • Si vous viviez en couple au 1er janvier 2017, vous faisiez l'objet d'une imposition commune.
  • Si vous étiez marié sous le régime de la séparation de biens, mais que vous ne viviez plus sous le même toit au 1er janvier 2017, vous faisiez l'objet d'une imposition séparée, chacun déclarant individuellement ses propres biens.
  • Si vous étiez en instance de divorce et muni d'une autorisation judiciaire à vivre séparément, vous faisiez l'objet d'une imposition séparée.

Bon à savoir : les mêmes règles s'appliquent depuis le 1er janvier 2018 à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Patrimoine inférieur à 2,57 millions d'euros : payer l'ISF

Date limite de paiement

La date limite de paiement était fixée au 15 septembre de l'année d'imposition. Si le contribuable payait en ligne, il bénéficiait de 5 jours supplémentaires pour acquitter l'impôt.

Mode de paiement variable selon le montant dû

Si le montant de l'ISF dû était :

  • inférieur ou égal à 300 €, il était possible de s'acquitter de l'impôt en espèces ;
  • inférieur à 2 000 €, le contribuable pouvait payer en ligne, par smartphone ou tablette, chèque ou TIP ;
  • supérieur à 2 000 €, le paiement devait obligatoirement être effectué en ligne, par smartphone ou tablette.

Bon à savoir : le paiement direct en ligne est obligatoire dès que le montant de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est supérieur à 300 €.

Payer l'ISF en cas de patrimoine supérieur à 2,57 millions d'euros

Le paiement de l'ISF s'effectuait lors du dépôt de la déclaration :

  • le 15 juin de l'année d'imposition au plus tard pour les contribuables domiciliés en France ;
  • le 17 juillet de la même année pour les contribuables domiciliés hors de France (y compris à Monaco).

À noter : le paiement de l'IFI s'effectue après réception de l'avis d'imposition sur la fortune immobilière. La date limite de paiement est précisée sur celui-ci (généralement autour du 15 septembre et autour du 20 septembre pour un paiement dématérialisé).

Bon à savoir : le paiement de l'ISF ne pouvait pas s'effectuer en ligne.

Le contribuable pouvait payer :

  • par chèque bancaire libellé à l'ordre du Trésor Public ;
  • par virement direct à la Banque de France.

Bon à savoir : comme pour l'ISF, l'IFI peut être réglé en tout ou partie à l'aide de la dation en paiement (décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018). La dation en paiement consiste en la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique, de certains immeubles, bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État.

Retard de déclaration ou de paiement de l'ISF

Retard de déclaration

En cas de retard de déclaration, une majoration pouvait vous être appliquée à hauteur de :

  • 10 % de l'impôt dû sen cas de déclaration jusqu'à 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale ;
  • 40 % au-delà de ce délai.

Attention : la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration était portée à 40 % si le dépôt faisait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

Des intérêts de retard pouvaient également être appliqués. Ils s'élevaient à 0,40 % par mois de retard, soit 4,8 % par an.

Bon à savoir : ces intérêts de retards étaient applicables à compter du premier jour du mois suivant la date de paiement de l'impôt, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration avait été déposée.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement de votre impôt, une pénalité de 10 % calculée sur l'impôt dû pouvait s'appliquer.

À noter : cette pénalité était due si le contribuable n'a pas payé son impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

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