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Déclaration ISF d’une personne décédée

Déclaration ISF d’une personne décédée

À jour en Octobre 2020

Déclaration ISF d’une personne décédée

La loi de finances pour 2018 a supprimé l'ISF pour le remplacer par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) depuis le 1er janvier 2018. L'IFI présente de nombreuses similitudes avec l'impôt de solidarité sur la fortune, notamment concernant la déclaration IFI d'une personne décédée.

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) concernait les personnes physiques dont le patrimoine dépassait 1 300 000 €.

Contrairement à l'impôt sur le revenu, l'ISF était déclaré spontanément par les redevables. En cas de décès d'une personne redevable de l'ISF, quelles étaient les obligations de ses ayants droit ? Nous vous apportons les réponses pour y voir clair.

ISF et décès du redevable : obligation déclarative à la charge des héritiers

Délai de production de la déclaration d'ISF

Les ayants droit du défunt sont contraints de remplir les obligations fiscales qui incombent au défunt.

À ce titre, ils avaient l'obligation :

  • de mentionner la valeur du patrimoine du défunt au 1er janvier sur la déclaration complémentaire de revenus (déclaration 2042 C) du défunt et de déposer cette déclaration dans le délai de droit commun de dépôt des déclarations de revenus lorsque la valeur du patrimoine du défunt est comprise entre 1 300 000 € et 2 570 000 € ;
  • ou bien de souscrire une déclaration ISF 2075 dans un délai de 6 mois suivant le décès du défunt et de payer l'impôt correspondant lorsque la valeur du patrimoine de la personne décédée excède 2 570 000 €.

En cas de décès postérieur au 15 juin, date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de l'ISF, le défunt était réputé avoir spontanément déclaré son ISF et ses héritiers n'avaient alors aucune obligation à remplir.

Bon à savoir : l'ensemble de ces règles s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) depuis le 1er janvier 2018.

Transfert des obligations déclaratives au notaire

Les ayants droit de la personne décédée avaient la possibilité de transférer les obligations déclaratives ci-dessus évoquées au notaire chargé de la succession.

Le transfert de ces obligations au notaire n'était permis que si les conditions suivantes sont remplies :

  • le notaire acceptait expressément le transfert des obligations déclaratives ;
  • la succession n'était pas encore liquidée à la date à laquelle la déclaration de revenus complémentaire (pour un patrimoine compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 €), ou la déclaration ISF (lorsque la valeur du patrimoine du défunt excède 2 570 000 €), devait être déposée.

Le transfert, par les héritiers, des obligations déclaratives au titre de l'ISF du défunt, ne pouvait intervenir qu'après rédaction d'un mandat spécial précisant les missions confiées au notaire.

À noter : l'ensemble de ces règles s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) depuis le 1er janvier 2018.

Mandat confié au notaire : conséquences sur les obligations des héritiers

Le mandat signé entre le notaire et les ayants droit du défunt libérait ces derniers de leurs obligations déclaratives au titre de l'ISF de la personne décédée. Néanmoins, les héritiers restaient redevables de l'ISF dû sur le patrimoine du défunt.

ISF des personnes décédées : obligation de paiement, sanctions et redressement

Paiement de l'ISF par les héritiers de la personne décédée

Les ayants droit du défunt avaient l'obligation de s'acquitter, de manière solidaire, de l'ISF dû au titre du patrimoine de la personne décédée. Néanmoins, ils avaient la possibilité de déduire le montant de l'ISF sur la part de la succession qui leur revenait.

Sanctions fiscales et obligations des ayants droit

Les héritiers du défunt étaient susceptibles de faire l'objet de sanctions fiscales lorsque :

  • des insuffisances, omissions ou inexactitudes étaient relevées sur la déclaration ISF de la personne décédée ;
  • une activité occulte du défunt était découverte ;
  • le paiement de l'ISF ou la déclaration ISF intervenait postérieurement à la date limite de paiement ou de dépôt de déclaration.

Ces sanctions prenaient la forme d'intérêt de retard ou de majoration, et étaient à la charge des ayants droit du défunt.

Bon à savoir : lorsque les obligations déclaratives étaient transférées par les ayants droit au notaire chargé de la succession, seules les majorations dues au titre d'un retard ou d'un défaut de souscription de la déclaration ISF pouvaient être mises à la charge du notaire.

À noter : toutes ces règles s'appliquent désormais à l'IFI depuis le 1er janvier 2018.

Redressement fiscal et ISF des personnes décédées

Si le défunt n'avait jamais déclaré son ISF avant son décès alors qu'il en était redevable, ses héritiers étaient alors susceptibles de faire l'objet d'un redressement fiscal.

En effet, lors du dépôt de la déclaration de succession, l'administration fiscale prend connaissance de la composition et de la valeur du patrimoine de la personne décédée. Si cette valeur excédait 1 300 000 € et que le défunt n'avait jamais déposé de déclaration ISF, le Trésor Public procédait à un contrôle fiscal et au redressement d'impôt qui s'ensuivait.

Le paiement de l'ISF redressé, et des majorations et intérêts qui en étaient la conséquence, était réclamé aux ayants droit de la personne décédée.

À noter : de la même manière, si l'administration fiscale constate des anomalies sur les déclarations ISF du défunt des 3 années précédentes, ses héritiers auront l'obligation de payer le montant de l'ISF après redressement et les pénalités qu'il entraîne.

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